Amendement 183 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Jean-Paul Dufrègne (auteur), Sébastien Jumel (cosignataire), Manuéla Kéclard-Mondésir (cosignataire), Jean-Paul Lecoq (cosignataire), Jean-Philippe Nilor (cosignataire), Stéphane Peu (cosignataire), Fabien Roussel (cosignataire), Gabriel Serville (cosignataire) … 9 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000183
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