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21 décembre 2018 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 200 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Daniel Fasquelle (auteur)

À travers ce projet de loi d’urgence, le gouvernement accepte finalement la défiscalisation des heures supplémentaires, après de multiples réitérations du Groupe Les Républicains. Mais en l'état, les propositions restent lacunaires.Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018.Le Groupe les Républicains a proposé la réintroduction de cette mesure pendant sept ans y compris au cours des débats sur le budget pour l’année 2018 et pour l’année 2019. A chaque fois, les Gouvernement successifs, dont celui d’Edouard Philippe, ont repoussé nos propositions.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000200
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000200?format=pdf
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