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21 décembre 2018 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 221 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Isabelle Valentin (auteur)

Cette mesure vise tout simplement à encourager les employeurs à proposer des heures supplémentaires, ce qui met en péril l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Temps que nous ne baisserons pas massivement les charges qui pèsent sur les entreprises, celles-ci ne seront pas inciter à embaucher davantage. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Il s'agit, ici encore, d'une mesure de bon sens.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000221
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000221?format=pdf
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