Amendement 232 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Boris Vallaud (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Ericka Bareigts (cosignataire), Gisèle Biémouret (cosignataire), Guillaume Garot (cosignataire), Hervé Saulignac (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Christophe Bouillon (cosignataire) … 29 signataires en tout
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ,à l’exception des dispositions prévues à la première section du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000232
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