Amendement 233 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Thierry Benoit (auteur), Paul Christophe (cosignataire), Lise Magnier (cosignataire)
Le présent amendement vise à corriger une lacune de l’article premier, en permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier également d’une prime exceptionnelle.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000233
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé