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21 décembre 2018 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 235 au texte PRJLANR5L15BTC1547

· Rejeté

Fabien Di Filippo (auteur)

Lors de son allocution télévisée du 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG pour les retraités "qui touchent moins de 2.000 euros par mois". Or, cette promesse n'est pas tenue dans le projet de loi qui nous est présenté : en réalité, seuls les retraités célibataires bénéficieront d’un seuil à 2 000€ de pension de retraite. Pour les couples, les pensions de chacun ne pourront pas excéder environ 1375€ nets par mois. Afin de respecter l'engagement du Président Macron et de rendre la mesure annoncée effective, il est donc proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de l'annulation de la hausse de la CSG.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000235
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000235?format=pdf
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