Amendement 240 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Rejeté
Damien Abad (auteur)
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D1N000240
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