Amendement 240 au texte PRJLANR5L15BTC1547

Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars. Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.