Amendement 1 au texte PRJLANR5L15BTC1547
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante:
« Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1547P0D2N000001
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