Amendement 155 au texte PRJLANR5L15BTC1548
· Retiré après publication
Philippe Latombe (auteur)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu’il permet de réaliser. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC1548P0D1N000155
Fichier d'origine conservé
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