Amendement 869 au texte PRJLANR5L15BTC1548

I. Substituer à l'alinéa 11 l’alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes fait l’objet d’une coordination dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de ces juridictions. » III. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation des services de greffe affectés à cette juridiction. » « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »