écotaxe ; mise en place ; modalités

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés-hôtels-restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent pas du code des transports. Or la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui fixe, en son article 11, le principe de la mise en place d'une écotaxe poids-lourds, vise expressément les « entreprises de transport routier de marchandises et les chargeurs ». De plus, si cette écotaxe s'applique aux entrepositaires-grossistes, elle représentera une double peine pour les entreprises visées : les coûts de transport en amont seront mécaniquement augmentés et les coûts de transport en aval également, entre les entrepôts et les clients. Qui plus est, assujettir ces entreprises à l'écotaxe poids-lourds s'inscrit à rebours de l'objectif poursuivi par le législateur depuis 2009 puisque l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des liaisons directes client-vendeur ou vendeur-client est pleinement démontrée. Cela risque, en outre, d'introduire une distorsion de concurrence au bénéfice des entreprises de type « cash and carry », alors même que l'article 7 de la directive européenne « eurovignette » du 17 juin 1999 prévoit explicitement que la création d'un droit d'usage des routes secondaires ne doit pas entraîner de distorsion de concurrence entre opérateurs. À cela s'ajouteront les charges non identifiables à la date de mise en œuvre de cette taxe : équipement des véhicules et charges administratives induites par le dispositif actuellement mis en avant. C'est pourquoi, à l'instar des entrepositaires-grossistes en boissons, il apparaît vivement souhaitable que le secteur de la distribution de proximité soit placé hors du champ d'application de la future écotaxe poids-lourds. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte la spécificité de cette profession, indispensable à la vitalité de nos territoires, en l'excluant du champ d'application de la future écotaxe poids-lourds.