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25 décembre 2012 · Assemblée nationale · Ministère des affaires étrangères · réponse Réponse

droits de l'Homme ; attitude de la France

· Réponse publiée

Ministère des affaires étrangères (repondant)

La France est très préoccupée par la dégradation constante de la situation des droits de l'Homme en Iran, depuis 2009. Elle constate notamment la mise sous résidence surveillée, depuis le 15 février 2011, des deux dirigeants de l'opposition, MM. Moussavi et Karoubi ; la persistance du nombre élevé d'exécutions ; l'augmentation des atteintes aux droits des minorités religieuses et ethniques ; les pressions exercées à l'encontre de la presse, y compris sur Internet et enfin, un criblage croissant de la répression contre les avocats et défenseurs des droits de l'Homme. Plus d'une trentaine sont actuellement poursuivis par la justice iranienne. M. Dadkhah, condamné par les autorités iraniennes à neuf ans de prison et à dix ans d'interdiction d'exercer son métier, était le dernier collaborateur de Shirin Ebadi à être encore en liberté. La France, qui lui avait attribué, en 2003, le Prix des droits de l'Homme de la République, a publiquement condamné son incarcération, le 3 octobre 2012. La condamnation de ce fervent défenseur des droits de l'Homme contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Fidèle à ses valeurs, la France ne reste pas silencieuse face à ces pratiques et à cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Ainsi, elle agit au sein de l'Union européenne. Elle est notamment à l'origine de l'adoption des sanctions européennes (gels d'avoirs et interdiction de visa) contre soixante-dix-huit responsables de la répression interne en Iran. Elle a en outre obtenu que l'Union Européenne s'engage à soutenir davantage la société civile iranienne. La France soutient également les déclarations publiques de Mme Ashton sur l'Iran ainsi que les démarches que l'Union européenne est susceptible d'effectuer. Dans le cadre des Nations unies, la France s'est particulièrement investie tout au long des deux dernières années et, avec ses partenaires, a obtenu des résultats concrets. En 2010, l'Iran a renoncé à présenter sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'Homme, après une forte mobilisation de la France, et de certains de ses partenaires, contre cette candidature. En novembre 2012, la résolution annuelle sur la situation des droits de l'Homme en Iran, activement soutenue par la France, a été adoptée à une nette majorité par l'assemblée générale des Nations unies. L'Iran a été, en 2009, le premier pays de la région à exprimer ses aspirations au changement. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE14526
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-14526QE.htm
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