frais de scolarité ; remboursement ; statistiques

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal. Il lui demande de préciser annuellement, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, le nombre d'élèves et anciens élèves ayant procédé au remboursement mentionné ainsi que le montant moyen de ce remboursement.