temps partiel ; durée minimale hebdomadaire ; réglementation

M. Christophe Premat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013. Cet accord était une avancée intéressante puisque un seuil minimal horaire de travail s'imposait dans la signature du contrat à temps partiel. Il avait été fixé au niveau de 24 heures. Pour les 3,7 millions de Françaises travaillant à temps partiel, cette disposition était particulièrement importante. Les négociations pour mettre les 24 heures en œuvre, devaient se tenir avant la loi du 14 juin puis leur terme fut fixé au 31 décembre 2013. Aucune branche de la distribution n'avait signé cet accord, le Gouvernement avait fait une saisine rectificative et les délais ont été reportés au 30 juin 2014. Au 10 décembre 2014, selon le journal Les Echos, 40 branches, dont 30 recourant à du temps partiel massif, ont signé des accords dérogatoires - inférieurs - aux 24 heures et cela couvrirait 78 % des salariés concernés. Il aimerait savoir si, dans le cadre du dialogue social, ces accords pourraient être renégociés afin d'éviter la précarisation du travail à temps partiel qui s'annonce.