Amendement 262 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Martial Saddier (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Jean-Yves Bony (cosignataire), Sébastien Leclerc (cosignataire), Robin Reda (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire) … 30 signataires en tout
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000262
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