Amendement 302 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Jean-Yves Bony (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire) … 11 signataires en tout
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »,
insérer la référence :
« , 4 bis A ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000302
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