Amendement 302 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Jean-Yves Bony (auteur), Emmanuelle Anthoine (cosignataire), Valérie Bazin-Malgras (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Jean-Louis Masson (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire) … 11 signataires en tout
La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise en œuvre et une adaptation des systèmes de facturation pour les entreprises.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000302
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