Amendement 388 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Guy Bricout (auteur), Sophie Auconie (cosignataire), Béatrice Descamps (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et le deuxième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000388
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