Amendement 390 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Guy Bricout (auteur), Sophie Auconie (cosignataire), Béatrice Descamps (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Christophe Naegelen (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000390
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé