Amendement 404 au texte PRJLANR5L15BTC2454

L’objet de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport du Gouvernement dressant un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la hausse de la TGAP supportée par les collectivités territoriales, et produisant une étude d’impact de l’instauration d’une TGAP amont sur les produits non recyclables à destination des ménages, dans l’optique d’une éventuelle actualisation de la feuille de route de l’économie circulaire tenant compte de cette évaluation.