Amendement 528 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Vincent Ledoux (auteur), Valérie Petit (cosignataire)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’article L. 541‑10‑7 et le II de l’article L. 541‑15‑8 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000528
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