Amendement 537 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Non soutenu
Dino Cinieri (auteur), Jacques Cattin (cosignataire)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000537
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