Amendement 639 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Vincent Descoeur (auteur), Valérie Beauvais (cosignataire), Valérie Lacroute (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000639
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