Amendement 648 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Retiré
François-Michel Lambert (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire), Sandrine Josso (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Bertrand Pancher (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la simplification de la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non-dangereux, notamment des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’industrie, à des fins de réemploi, de recyclage et de valorisation, tout en maintenant un niveau élevé d’exigences environnementales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000648
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