Amendement 741 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Retiré
Vincent Thiébaut (auteur)
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d’interdire les pratiques de suremballage.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000741
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