Amendement 756 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou recyclage les produits consommés ou utilisés par les ménages. Ce rapport porte en particulier sur les difficultés rencontrées pour la collecte des produits consignés ainsi que sur l’efficience du maillage territorial des points de collecte.