Amendement 813 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Non soutenu
Jacques Marilossian (auteur), Séverine Gipson (cosignataire), Mireille Clapot (cosignataire), Florence Provendier (cosignataire), Claire O'Petit (cosignataire), Valérie Gomez-Bassac (cosignataire), Monica Michel-Brassart (cosignataire), Françoise Dumas (cosignataire) … 11 signataires en tout
Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation de la filière du reconditionnement et de la revente des produits électriques et électroniques. Ce rapport propose des mesures pour mieux encadrer les services aux consommateurs et garantir une concurrence loyale et écoresponsable entre les vendeurs d’équipements électriques et électroniques reconditionnés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000813
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