Amendement 901 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation relatif à l'opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, mentionnée au premier alinéa du I de l’article L541-10 du code de l’environnement, portant sur les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de certains matériaux et les lacunes du dispositif actuel.