Amendement 969 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
François-Michel Lambert (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire) … 12 signataires en tout
Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N000969
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