Amendement 973 au texte PRJLANR5L15BTC2454

L’article reprend les dispositions votées à l’occasion de la loi du 22 juillet 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (article 100) pour les élargir aux terrils et autres stockages de résidus de l’activité minière et industrielle. Un rapport sur la question a été rédigé par la commission européenne, mais il vise plus particulièrement à rechercher les activités que l’on peut considérer comme des exemples de « bonnes pratiques ». Son spectre est donc trop restreint pour permettre l’évaluation de la politique nationale en la matière.