Amendement 1004 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de développer de nouveaux outils incitatifs ou fiscaux pour favoriser la réparation, qui permettraient d’encourager les utilisateurs à faire réparer leurs produits plutôt que de les remplacer, pour compenser les coûts souvent élevés de la réparation proportionnellement au prix d’achat des produits. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation sous conditions de ressources. Il étudie également la possibilité d’expérimenter ou de mettre en place des mécanismes de type chèque-réparation sous conditions de ressources.