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20 décembre 2019 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 1004 au texte PRJLANR5L15BTC2454

· Rejeté

Matthieu Orphelin (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Jean-Michel Clément (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Jeanine Dubié (cosignataire), Frédérique Dumas (cosignataire), M'jid El Guerrab (cosignataire) … 13 signataires en tout

Cet amendement propose de réfléchir à la mise en place d’un crédit d’impôt ou d’un chèque réparation qui encouragerait les citoyens à faire réparer leurs objets. Les coûts de réparation sont aujourd’hui souvent élevés en comparaison du prix du produit concerné ; dans ces conditions, la réparation n’est choisie que par les consommateurs les plus conscients de l’incidence écologique de cet acte et dont les moyens financiers permettent ce choix. La mise en place d’un crédit d’impôt ou d’un chèque réparation sur les activités liées à la réparation a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la Feuille de route pour une économie circulaire, mais aucune étude n’a pour le moment été réalisée sur l’opportunité de cette mesure. Il est proposé d’engager cette réflexion et, si le rapport s’avère concluant, de mettre en place un crédit d’impôt réparation et/ou un dispositif de chèque réparation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001004
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001004?format=pdf
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