Amendement 1024 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension, par l’Union européenne, de la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, mais seulement une date de fabrication. Ce rapport étudie notamment la pertinence d’inclure dans cette liste les produits lyophilisés, ainsi que certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d’avoine, les huiles, le miel et les épices.