Amendement 1237 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de la mise en œuvre l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus prévue par la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et sur les contrôles et sanctions permettant sa garantie.