Amendement 1377 au texte PRJLANR5L15BTC2454

L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur. Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps pour en définir les modalités. Plusieurs sujets sont encore à travailler : la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produits dont la question des mises à jour logicielles. Le présent amendement propose donc de décaler d’un an l’entrée en vigueur de cet article afin de ne pas créer de la précipitation inutile et de veiller à mettre en place des outils efficaces et efficients. Cet amendement suggéré par la Fédération du bricolage a été retravaillé.