Amendement 1484 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Francis Vercamer (auteur), Sophie Auconie (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Paul Christophe (cosignataire), Philippe Dunoyer (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire) … 16 signataires en tout
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des négociations avec l’Union Européenne afin de lutter contre l’obsolescence programmée .
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001484
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