Amendement 1484 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Cet amendement vise à lutter contre les techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. Par cet amendement, nous souhaitons à terme prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. L’autorisation de mise sur le marché relevant du droit européen, nous proposons que le Gouvernement entame des négociations avec celle-ci.