Amendement 1530 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité d’un allongement de la durée de garantie légale. Ce rapport évalue notamment les bénéfices environnementaux d’une telle mesure et son impact économique sur les filières de la réparation et du recyclage.