Amendement 1530 au texte PRJLANR5L15BTC2454

L’augmentation de la durée de garantie légale, aujourd’hui fixée à deux ans, est une piste sérieuse pour lutter plus efficacement contre l’obsolescence programmée, limiter la mise au rebut de produits, et mieux protéger le consommateur. L’efficacité d’un tel dispositif mérite cependant d’être évaluée à l’aune de ses effets collatéraux, en particulier en matière d’emploi dans des filières en essor comme celles du recyclage, du réemploi et de la réparation de produits. C’est pourquoi le présent amendement appelle le Gouvernement à présenter, dans les six mois suivant la promulgation de ce texte, un rapport évaluant l’opportunité d’un allongement de la garantie légale de conformité.