Amendement 1865 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue de faire état des différents moyens pour contraindre, si cela est nécessaire, les collectivités à gérer de façon responsable et optimale les déchets produits sur un territoire.