Amendement 1908 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Jean-Yves Bony (auteur), Sébastien Leclerc (cosignataire)
I. À l’alinéa 1, après la référence :
1er bis »,
insérer la référence :
« 2 »
II- En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N001908
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