Amendement 2020 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Bertrand Pancher (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’alinéa 13 de l’article 9 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002020
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