Amendement 2072 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Adopté
Véronique Riotton (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« entre »
les mots :
« et l’article 5 bis entrent ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002072
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