Amendement 2132 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Rejeté
Florence Provendier (auteur), Stéphanie Atger (cosignataire), Pascale Boyer (cosignataire), Pierre Cabaré (cosignataire), Samantha Cazebonne (cosignataire), Sylvie Charrière (cosignataire), Yves Daniel (cosignataire), Jennifer De Temmerman (cosignataire) … 13 signataires en tout
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d’un label qui assure la qualité de reconditionnement des produits électroniques, électriques et des biens d’ameublement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002132
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