Amendement 2139 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Le présent amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles réalisés quant à la mise en œuvre des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées prévues par la loi dite « loi Garot » du 11 février 2016. Le décret 2016‑1962 du 28 décembre 2016, pris en application de la loi du 11 février 2016, prévoit un certain nombre de règles pour favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, et notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés 48h avant leur date limite de consommation. L’objectif de la demande de rapport est double : - Connaître la nature des contrôles réalisés et des sanctions appliquées par les services de l’État pour s’assurer du respect de ces dispositions ; - Définir les modalités de leur renforcement, en proportion comme en qualité.