Amendement 2190 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Retiré
Martine Leguille-Balloy (auteur)
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , dont les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités lorsque la compétence lui a été transférée, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002190
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