Amendement 2250 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Retiré
Stella Dupont (auteur), Mounir Mahjoubi (cosignataire), Valérie Oppelt (cosignataire), Danielle Brulebois (cosignataire), Marion Lenne (cosignataire), Émilie Cariou (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire), Nadia Essayan (cosignataire) … 11 signataires en tout
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux des rémunérations réellement perçues au sein des différents éco-organismes. Ce rapport présente également les conditions de mise en oeuvre d’un encadrement de ces rémunérations à compter du 1er janvier 2021.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002250
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