Amendement 2304 au texte PRJLANR5L15BTC2454
· Non soutenu
Paul Christophe (auteur), Thierry Benoit (cosignataire), Guy Bricout (cosignataire), Philippe Dunoyer (cosignataire), Agnès Firmin Le Bodo (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Meyer Habib (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire) … 17 signataires en tout
Dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact économique résultant de la superposition d’un dispositif de consigne et du système de responsabilité élargi au producteur sur le pouvoir d’achat des citoyens, d’une part, et sur la bonne santé des finances publiques locales en matière de service public de gestion des déchets, d’autre part.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO717460BTC2454P0D1N002304
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