Amendement 2351 au texte PRJLANR5L15BTC2454

Cet amendement vise à demander un rapport sur la coordination entre le présent projet de loi anti gaspillage et économie circulaire, la loi Essoc et la réglementation environnementale 2020. En effet, ces trois textes traitent de sujets relatifs au bâtiment et sont liés entre eux, ce rapport a donc pour objectif de rendre cohérent l’ensemble des textes sur le sujet. La loi Essoc prévoit la simplification du code de la construction, par ailleurs, les dispositions doivent être sous forme d’objectifs et non pas de moyens. Quant à la RE 2020, elle intègre la question du carbone. Certaines dispositions de la présente loi pourraient favoriser ou au contraire freiner les objectifs poursuivis par ailleurs, mais ces interactions n’ont pas fait à ce stade l’objet d’études.